Nos conseils et explication concernant la garantie décennale et la toiture. La garantie décennale est une assurance obligatoire en matière de travaux de construction pour les entreprises de BTP. Cette assurance couvre la responsabilité décennale en matière de dommages à la construction dans les 10 ans de la réception.
La garantie décennale : une assurance spécifique aux travaux de construction
L’assurance décennale est une assurance spécifique au BTP. Elle est obligatoire et chaque entreprise du BTP doit pouvoir en justifier lors de chaque chantier.
Les deux types de souscription des assurances décennales dans le BTP
Il y a deux façons de souscrire un contrat d’assurance décennale dans le bâtiment.
Le contrat d’assurance en responsabilité décennale classique
L’assurance décennale classique fait l’objet d’un contrat annuel chez son assureur. C’est sous cette forme que l’assurance en responsabilité décennale est obligatoire. Et elle doit être souscrite avant toute intervention sur un chantier.
La police unique de chantier : une autre forme de l’assurance en responsabilité décennale
La police unique de chantier, encore appelée PUC, est une assurance ponctuelle couvrant un chantier unique. Elle est spécifique à un projet et est souscrite par tous les intervenants professionnels sur un seul et même chantier. Elle regroupe tant l’assurance décennale professionnelle des constructeurs que l’assurance dommage ouvrage que le maître d’ouvrage est tenu de souscrire.
Néanmoins souscrire une PUC ne dispense pas de l’obligation de souscrire une assurance décennale à l’année.
Le périmètre de l’assurance décennale des travaux du BTP
La garantie décennale ne couvre que les dommages concernant les ouvrages de bâtiment. Ainsi le pavage autour de la maison ou la construction de la piscine ne sont pas couverts par cette assurance.
Le point de départ de la garantie décennale des ouvrages de bâtiment
La garantie décennale prend son départ à compter de la réception des travaux. Elle concerne toutes les malfaçons qui peuvent survenir pendant le délai de garantie.
Attention, les malfaçons relevées sur le PV de réception des travaux relèvent de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale.
La durée de l’assurance décennale des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
La durée de la garantie décennale est de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est due pour tous les dommages de nature décennale susceptibles d’apparaître pendant la durée de cette période.
L’obligation de justifier de la souscription de l’assurance décennale par l’entrepreneur
Selon le Code de la construction, chaque professionnel du bâtiment doit justifier de la souscription d’une assurance décennale. Pour ce faire, il lui appartient de demander une attestation décennale à son assureur. Elle doit être remise à chaque maître d’ouvrage avant le démarrage du chantier. Mais cette attestation décennale doit également être jointe à chaque devis et à chaque facture adressés à un client.
Les désordres et malfaçons couverts par l’assurance décennale
La jurisprudence a clairement défini la responsabilité civile décennale des professionnels du bâtiment en matière de garantie décennale.
Le principe de la garantie décennale : une assurance qui garantit les dommages du clos et du couvert
Cette assurance couvre les éléments du gros oeuvre et de la couverture. Elle apporte sa garantie à l’entreprise pour tout ce qui touche à la solidité de la construction. L’équipement de la maison est couvert par la garantie biennale. En revanche, les éléments d’équipement indissociables sont soumis à la garantie décennale.
L’assurance décennale garantit également tout sinistre qui rend le bâtiment impropre à sa destination
La jurisprudence a étendu le périmètre de la garantie décennale en estimant que toute malfaçon qui rend la construction impropre à sa destination relève de la garantie décennale du constructeur.
Choisir et souscrire une bonne assurance décennale pour son activité professionnelle
Cette obligation s’impose à tous les professionnels de la construction qui interviennent sur un chantier de bâtiment. Pour bien choisir son assurance décennale, l’utilisation d’un comparateur de prix peut s’avérer utile.
La mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur par le maître d’ouvrage
En cas de sinistre durant la période couverte par la garantie décennale, le propriétaire de la maison va mettre en cause la responsabilité du ou des constructeurs de l’ouvrage.
La mise en cause du constructeur en cas d’apparition de désordres pendant le délai de garantie
Dès l’apparition de désordres de nature décennale, le maître d’ouvrage doit en aviser l’artisan ou l’entrepreneur afin de bénéficier des garanties prévues par la loi.
Les recours en cas de refus de garantie de l’assurance décennale
Au cas où la compagnie d’assurances devait refuser de garantir les désordres apparus pendant le délai de garantie, le maître d’ouvrage peut saisir le juge civil aux fins d’obtenir réparation.