

Votre toiture rencontre de nombreux problèmes ? Découvrez comment les résoudre grâce à nos articles !
La législation autour des fuites de toiture permet d’éviter les litiges en établissant clairement la responsabilité de chaque acteur.
La réparation d’une toiture dont l’ancienneté est évidente est intégralement payée par son propriétaire. Cependant, un locataire négligent qui manque à son obligation d’entretien, conduisant ainsi à l’apparition de fuite, sera tenu responsable. Il faudra un lien causal entre son abstention et le dommage.
Si la responsabilité de la fuite est imputée au couvreur, des dispositions légales peuvent être appliquées d’office. Vous aurez le choix entre :
Exécutez vos travaux dans un cadre légal. Si la gravité des fuites au niveau de votre toiture implique un remplacement, vous devez faire une déclaration préalable.
Des critères précis sont requis pour le professionnel. Vérifiez-les afin de choisir un ouvrier qualifié. Un couvreur régulièrement enregistré doit :
Elle entre dans la catégorie des protections offertes aux victimes des maladresses d’un poseur de toit. Sa spécificité est qu’elle dépend de la possession d’une assurance équivalente par l’artisan. Cette garantie étant d’ordre public, une disposition alléguant le contraire est nulle et de nul effet.
Elle concerne les dommages sur les grands projets de construction. Attention, elle ne doit pas être confondue avec la prescription décennale qui touche une action civile contre ce dernier. La garantie concerne les cas de faute grave telle que l’inachèvement substantiel des travaux.